Formation agents communaux
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Le PAT est cofinancé par l'Agence de l'Eau Adour Garonne, le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques et l’Union européenne. L’Europe s’engage en Aquitaine avec le Fonds Européen de Développement Régional
Autorisation Mise sur Marché
La loi du 2 novembre 1943, modifiée en dernier lieu par la loi d'orientation agricole n°99-574 du 9 juillet 1999, détermine les conditions d’homologation. Comme un médicament, la spécialité commerciale doit avoir une autorisation de mise sur le marché pour pouvoir être vendue.
Depuis la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 et sa transposition en droit français (directive applicable depuis le 25 juillet 1993), la procédure d’homologation est harmonisée au niveau européen. Pour qu’une substance active soit homologuée au niveau européen, et puisse faire partie d’une spécialité commerciale, elle doit être inscrite sur une liste positive correspondant à une liste de substances actives reconnues par la CEE. Toutes les substances actives, les nouvelles et également les anciennes, qui sont “ révisées ”, suivent cette procédure.
L’Autorisation de Mise sur le Marché est donc réalisée sur deux niveaux :
• au niveau européen pour la matière active
• au niveau français (ou de l’état membre de la CEE) pour la spécialité commerciale.
Le produit commercial obtient :
• soit une Autorisation de Mise sur le Marché Provisoire (A.M.M.P.) de 3 ans ; les études le concernant devront être complétées, et la substance active le constituant n’est pas encore inscrite sur la liste positive.
• soit une Autorisation de Mise sur le Marché, d’une durée de 10 ans, renouvelable.
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